Des mesures de protection sociales

La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)

Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d’accompagnement social personnalisé peut lui être proposée.

Il s’agit d’une mesure non judiciaire. Le bénéficiaire de cette mesure conserve sa pleine capacité juridique.

Ce dispositif social vient en amont de l’intervention judiciaire. Il a pour objet de permettre à toute personne, bénéficiant de certaines prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources, de bénéficier :

  • D’une aide à la gestion autonome de ses prestations sociales.

  • D’un accompagnement social individualisé adapté aux difficultés rencontrées (ex. : aide destinée à garantir le logement, accès à la santé, accès à des soins, insertion professionnelle…).

Cette mesure prend la forme d’un contrat signé entre le président du Conseil Général et le bénéficiaire pour bénéficier d’une aide à la gestion de ses prestations sociales et d’un accompagnement social individualisé. Cette mesure est prononcée pour une période de six mois à deux ans maximum, renouvelable pour une durée totale ne pouvant excéder quatre ans.

La loi opère une graduation dans l’exécution de la mesure d’accompagnement social personnalisé comportant trois niveaux :

  • Premier niveau : la « MASP simple » qui est une mesure contractuelle librement consentie où le bénéficiaire accepte d’être suivi dans le cadre d’un accompagnement social de proximité pour l’aider à réaliser les objectifs fixés au contrat.
  • Deuxième niveau : la « MASP avec gestion des prestations » qui est également une mesure contractuelle librement consentie où le bénéficiaire, en plus d’accepter un accompagnement social de proximité, autorise le Conseil Général à percevoir et gérer ses prestations sociales pour son compte.
  • ŸTroisième niveau : la « MASP contraignante » qui est une mesure imposée par l’urgence de la situation quand le bénéficiaire ne s’est pas acquitté du paiement de son loyer depuis plus de 2 mois et qu’il refuse le contrat d’accompagnement social personnalisé ou n’en respecte pas les clauses. Dans ce cas, le Président du Conseil Général peut demander au juge d’instance le versement mensuel direct au bailleur des prestations sociales (APL, ALS, AAH, ASPA, RMI, API) dont l’intéressé est bénéficiaire à hauteur du montant du loyer et des charges locatives dont il est redevable.
masp