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Lois, décrets et circulaires

Texte de loi du 5 mars 2007

Texte de loi du 5 mars 2007

 

Circulaire du Ministère de la justice

Circulaine N° NOR: JUSC0901677C
N° Circulaire: CIV/01/09

 

Documents complémentaires

 

Droits des usagers :

Décret no 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Décret no 2008-1504 du 30 décembre 2008, extrait relatif au règlement de fonctionnement

 

Certificat médical :

Extrait du décret no 2008-1276 du 22 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile

Décret no 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs

 

Procédure civile :

Décret no 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile

Décret no 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles

Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l’appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs

Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs

 

Procédure pénale :

Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés est paru au Journal Officiel du 25/11/2007.

Circulaire de la DACG n° 2007-07 du 6 avril 2007 relative à une première information concernant les dispositions de procédure pénale de la loi n° 2007‑308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

 

Gestion patrimoniale :

Décret no 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil

Article L132-9 du code des assurances en matière d’assurance-vie, modifié par la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007

 

Vérification des comptes

Décret no 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice

 

Financement :

Décret no 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Décret no 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (rectificatif)

Décret no 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l’assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection

Décret no 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l’indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Décret no 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs

Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales

Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l’article R. 314-29 du code de l’action sociale et des familles

 

MJAGBF :

Décret no 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial

 

Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et Délégués aux Prestations Familiales :

Décret no 2008-1546 du 31 décembre 2008 relatif à l’entrée en vigueur de décrets et d’arrêtés

Décret no 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de formation et d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales

Décret no 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l’autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14o du I de l’article L. 312-1 et à l’autorisation des services mentionnés au 15o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

Décret no 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs

Décret no 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l’action sociale et des familles

Décret no 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales

Décret no 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l’article L. 472-6 du code de l’action sociale et des familles

Décret no 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales

Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales

Arrêté du 25 juin 2009 relatif au formulaire de demande d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

 

Information des tuteurs familiaux :

Décret no 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l’article 449 du code civil

 

Enquêtes sociales :

Décret no 2011-54 du 13 janvier 2011, modifiant le décret 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l’article 449 du code civil

Arrêté du 13 janvier 2011 pris en application de l'article 12 du décret n°2009-285 du 12 mars relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

 

Protection internationale des adultes :

Décret no 2008-1547 du 30 décembre 2008 portant publication de la convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, signée par la France le 13 juillet 2001

 

Jurisprudence

Jurisprudence Janvier 2012

 

Doctrine

Doctrine Janvier 2012

protjur