Lexique du tuteur familial

Le mandat de protection future

C’est une mesure non judiciaire.

Il permet à toute personne majeure ou mineure émancipée, et non placée sous tutelle, d’organiser par avance sa représentation dans les actes concernant ses biens ou sa personne. Ce mandat sera effectif après transmission par le mandataire, au greffe du tribunal d’instance compétent, de la constatation médicale de l’altération des facultés mentales du mandant.

Ce mandat prend fin lorsque cesse l’altération des facultés mentales du mandant ou lorsqu’il est nécessaire d’ouvrir une mesure de protection judiciaire le concernant.

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