L'association
L'APM 22 exerce votre mesure de protection ou celle d'un proche et vous souhaitez nous connaitre…
Personnes protégées
Vous venez d'être placé(e) sous mesure de protection juridique et vous recherchez des informations.
Bénéficiaires MASP
Vous êtes désigné(e) pour exercer une mesure de protection pour l'un de vos proches (parent, enfant).
Familles et proches
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Conventions
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Partenaires
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Les droits de la personne
Fiche "Les droits de la personne protégée"
Les personnes majeures protégées reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état et leur situation rendent nécessaires.
Cette protection est instaurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée.
Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et la collectivité publique.
La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon les modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part. [Article 415 du Code civil]
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