La santé

Fiche "La santé de la personne protégée"

La loi du 5 mars 2007, réformant le dispositif de protection juridique des majeurs, a consacré le principe de protection de la personne et en a défini ses contours. Le législateur n’a cependant pas souhaité appliquer ces mêmes principes dès lors qu’il est question de la santé de la personne protégée, la loi étant sans incidence sur les règles spécifiques du code de santé publique.

Droits des malades, recherches biomédicales, dons et prélèvements d’organes, stérilisation à visée contraceptive, etc., sont donc autant de règlementations particulières dès lors qu’une personne protégée est concernée.

Enfin, il est à préciser que si le juge a souhaité scinder la mesure de protection avec un « protecteur » à la personne et un « protecteur » aux biens, c’est au premier cité qu’il revient la mission relative à la santé de la personne protégée.

SAUVEGARDE DE JUSTICE CURATELLE (simple ou renforcée) TUTELLE (avec ou sans conseil de famille)

Choix du médecin référent [Art. L. 1110-8 du code de santé publique]

La personne protégée, quelle que soit sa mesure, choisit son médecin. Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire. A défaut son tuteur choisit.

Document

Pour en savoir plus ...