Être tuteur

Une mission de représentation

Gérer les biens d’un majeurs sous tutelle

Le tuteur assiste la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Dans cette gestion, il est tenu d’apporter, dit la loi, « des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée ».

Si un subrogé tuteur a été nommé, il doit être tenu informé de la gestion et atteste auprès du juge du bon déroulement des opérations que le tuteur à l’obligation d’accomplir.

Actes que le tuteur accomplit seul.

Ce sont les actes de gestion courante, « actes d’administration », énumérés par le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008. Font partie des actes d’administration, à titre d’exemple :

  • Le paiement des loyers et de manière générale des factures, la gestion des revenus courants, le paiement des loyers et de manière générale des factures,
  • La gestion des revenus courants
  • Les petits achats,
  • Les travaux d’entretien.
  • Tous ces actes devront apparaître dans les comptes annuels de gestion remis au juge des tutelles.

Actes que le tuteur ne peut faire qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.

Ce sont les actes importants de gestion, dits « actes de disposition », énumérés par le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008. Font partie des actes de disposition, à titre d’exemple :

  • La vente d’un bien immobilier,
  • Le prélèvement de sommes importantes,
  • Les achats ayant une certaine valeur,
  • Les placements.

Pour effectuer ces actes, le tuteur doit demander l’autorisation du juge des tutelles par requête, accompagnée des pièces justificatives.
Si l’acte concerne la vente d’un bien immobilier ou la résiliation d’un bail portant sur le logement du majeur protégé qui doit définitivement être accueilli dans un établissement, la requête doit, en outre, être accompagnée d’un certificat médical précisant que l’état de santé du majeur ne lui permet pas de rester dans son logement.

Actes que le tuteur ne peut pas accomplir, même avec une autorisation.

  • Accomplir pour le compte du majeur des donations ou aliénation à titre gratuit, sauf exceptions énumérés par les textes, ou renoncer en son nom à un droit sans contrepartie.
  • Acheter auprès d’un tiers le droit ou la créance que ce dernier détient à l’encontre de la personne protégée.
  • Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée.
  • Acheter les biens de la personne protégée ou les prendre à bail ou à ferme.
protjur