Être curateur

Une mission d’assistance et de contrôle

Gérer les biens d’un majeur sous curatelle
 
Le curateur assiste la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il veille à ce que la gestion se déroule convenablement.

A tout moment, le juge des tutelles peut énumérer certains actes que la personne en curatelle peut faire seule ou à l’inverse ajouter des actes à ceux pour lesquels l’assistance du curateur est exigée.

Sauf cas exceptionnels, le curateur ne peut jamais agir seul, sans la participation du majeur sous curatelle.

Actes que le majeur sous curatelle accomplit seul.

Ce sont tous les actes pour lesquels une mission d’assistance n’a pas été confiée au curateur.

Si la mesure prononcée est une curatelle simple, le majeur continue d’accomplir tous les actes de gestion courante dits « actes d’administration », énumérés par le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008. font partie des actes d’administration, à titre d’exemple, la gestion des revenus courants, le paiement des loyers et de manière générale des factures, les petits achats, les travaux d’entretien.

Si la mesure prononcée est une curatelle renforcée, le majeur sous curatelle ne peut plus gérer ses revenus courants et assurer le paiement de ses factures. Ces missions sont prises en charge par le curateur, sous réserve d’en rendre compte annuellement au juge des tutelles, et de reverser l’excédent des revenus sur un compte laissé à la disposition du majeur.

Actes que le majeur ne peut faire qu’avec l’accord de son curateur.

Ce sont les actes importants de gestion, dits « actes de disposition », énumérés par le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008. Font partie des actes de disposition, à titre d’exemple :

  • La vente d’un bien immobilier,
  • Le prélèvement de sommes importantes,
  • Les achats ayant une certaine valeur,
  • Les placements.

Lorsque l’acte se concrétise par un écrit, cet écrit doit comporter la double signature du majeur et de son curateur.

Lorsque le curateur refuse son assistance à un acte que le majeur souhaite faire, ce dernier peut saisir le juge des tutelles.

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