Mesure d'accompagnement judiciaire

Lorsqu’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP), suivie le cas échéant d’une affectation de certaines prestations sociales au bailleur (cf. fiche mesure d’accompagnement social personnalisé), n’a pas permis à l’intéressé de gérer ses prestations sociales de façon satisfaisante et que sa santé ou sa sécurité est compromise, le Juge des Contentieux de la Protection peut ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ).

Strictement encadrée, l’ouverture de cette MAJ est conditionnée dans sa mise en oeuvre à l’échec de la mesure d’accompagnement social personnalisé et doit répondre aux difficultés persistantes de gestion des prestations sociales de nature à mettre en danger la santé ou de la sécurité de la personne.

Documents

 Fiche d'information MAJ

 

 

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