Sauvegarde de justice

Une mesure de protection adaptée

LA SAUVEGARDE DE JUSTICE est une mesure temporaire mise en place durant la durée de l’examen de la mesure ou pour un acte défini.

Cette mesure, prise par le juge des tutelles, permet d’intervenir rapidement dans le sens de la protection des intérêts de la personne.

Le protégé conserve le plein exercice de ses droits, sous réserve des actes pour lesquels un mandataire spécial a été désigné.

Le mandataire spécial administre (il peut encaisser les ressources, payer les dépenses …) mais ne peut faire d’acte de disposition (vendre, signer un bail, faire un placement financier) ; une autorisation du juge est nécessaire.

A l’issue de ce mandat, le juge des tutelles peut décider d’une mesure de curatelle ou de tutelle ou estimer que cela n’est pas nécessaire.

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