L'association
L'APM 22 exerce votre mesure de protection ou celle d'un proche et vous souhaitez nous connaitre…
Personnes protégées
Vous venez d'être placé(e) sous mesure de protection juridique et vous recherchez des informations.
Bénéficiaires MASP
Vous êtes désigné(e) pour exercer une mesure de protection pour l'un de vos proches (parent, enfant).
Familles et proches
Vous êtes désigné(e) pour exercer une mesure de protection pour l'un de vos proches (parent, enfant).
Conventions
Cet espace vous présente nos actions par convention
Partenaires
Partenaires, cet espace vous est dédié.
Sauvegarde de justice
Une mesure de protection adaptée
LA SAUVEGARDE DE JUSTICE est une mesure temporaire mise en place durant la durée de l’examen de la mesure ou pour un acte défini.
Cette mesure, prise par le Juge des Contentieux de la Protection, permet d’intervenir rapidement dans le sens de la protection des intérêts de la personne.
Le protégé conserve le plein exercice de ses droits, sous réserve des actes pour lesquels un mandataire spécial a été désigné.
Le mandataire spécial administre (il peut encaisser les ressources, payer les dépenses …) mais ne peut faire d’acte de disposition (vendre, signer un bail, faire un placement financier) ; une autorisation du juge est nécessaire.
A l’issue de ce mandat, le Juge des Contentieux de la Protection peut décider d’une mesure de curatelle ou de tutelle ou estimer que cela n’est pas nécessaire.