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L'association

L'APM 22 exerce votre mesure de protection ou celle d'un proche et vous souhaitez nous connaitre…

Personnes protégées

Vous venez d'être placé(e) sous mesure de protection juridique et vous recherchez des informations.

Bénéficiaires MASP

Vous êtes désigné(e) pour exercer une mesure de protection pour l'un de vos proches (parent, enfant).

Familles et proches

Vous êtes désigné(e) pour exercer une mesure de protection pour l'un de vos proches (parent, enfant).

Conventions

Cet espace vous présente nos actions par convention

Partenaires

Partenaires, cet espace vous est dédié.

Lois et décrets

Mandat de protection future

Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé

Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de protection future sous seing privé

Information des tuteurs familiaux

Décret no 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l’article 449 du code civil

Pour plus d'infos ...

Cliquez ici

tutFam

APM 22 (Siège)
18 rue Parmentier - CS 74601 - 22046 SAINT BRIEUC CEDEX 
Tél. : 02 96 68 16 80 - Fax : 02 96 68 16 81
e-mail : association@apm22.fr

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