Tuteurs familiaux

INFO d'actualité
La loi du 5 mars 2007 concernant la protection des Majeurs Protégés a été prévue par le législateur avec la conviction que le rôle de la protection revient en priorité aux Familles. L’ADT, l’APM 22 et l’UDAF, en partenariat avec la DDASS et les Tribunaux d’Instance, ont créé dans cet esprit, un service  d’Aide aux Tuteurs Familiaux.

Dans cette perspective, nous vous informerons des prochaines dates concernant les réunions d’information que nous organisons dans votre secteur :
 

Le thème retenu est le suivant  « Droits, Devoirs, Obligations du Tuteur et les grandes orientations de la réforme (Loi du 5 Mars 2007)».

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Pour vous aidez dans vos démarches, retrouvez ici des courriers-types :

TéléchargerQuestionnaire préalable à une demande de mesure de protection juridique
Taille : 61 ko - Dernières modifications : 19/01/2009
 
TéléchargerRequête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection
Taille : 32 ko - Dernières modifications : 02/02/2009
 
TéléchargerModèle de certificat médical circonstancié
Taille : 35 ko - Dernières modifications : 27/02/2009
 
TéléchargerNotice d'inventaire
Taille : 101 ko - Dernières modifications : 23/02/2009
 
TéléchargerCompte de gestion des biens
Taille : 119 ko - Dernières modifications : 24/02/2009
 
TéléchargerCourrier type de requête de placement financier
Taille : 25 ko - Dernières modifications : 02/08/2009
 
TéléchargerCourrier type d'information de la mise en place d'une mesure à une banque
Taille : 23 ko - Dernières modifications : 02/08/2009
 
TéléchargerCourrier type d'information de la mise en place d'une mesure à un organisme
Taille : 23 ko - Dernières modifications : 02/08/2009