Tutelle

Une mesure de protection adaptée


LA TUTELLE est une mesure de protection prise par le juge des tutelles, afin de représenter la personne protégée de manière continue pour les actes de la vie civile, de faire valoir ses droits, de gérer dans l'intérêt du protégé ses ressources et dépenses, de protéger ses biens.

Le tuteur au titre de son mandat doit :

  • dresser l'inventaire des biens afin de mieux les protéger
  • encaisser les ressources, placer l'excédent de celles-ci afin de le faire fructifier
  • administrer le budget (recettes/dépenses) avec la personne bénéficiant de la mesure de protection, les comptes bancaires (épargne, payer les factures...)
  • gérer le dossier administratif, la déclaration des revenus, CAF, sécurité sociale, retraites, aide sociale...
  • conserver le logement ainsi que les objets personnels (en cas d'hospitalisation par exemple…)
  • solliciter l'accord du juge des tutelles pour tous les actes de disposition (ventes ou achats de biens, placements financiers)
  • ouvrir les droits auxquels le bénéficiaire de la mesure peut prétendre

Autres situations :

  • droit de vote : pendant toute la durée de la tutelle, le droit de vote est suspendu
  • testament : en principe, le protégé ne peut plus faire de testament, mais celui fait avant la mesure reste valable (sous certaines réserves)
  • donation : valable avec l'accord du juge des tutelles
  • responsabilités civile et pénale : elles subsistent malgré la mesure de protection (c'est pourquoi le tuteur vérifiera que le protégé est  bien assuré)
  • mariage et divorce possibles sous certaines conditions

Le protégé conserve toute liberté pour :

  • les actes de la vie courante : loisirs, opinions religieuses et politiques
  • la réception du courrier à caractère personnel
  • l'expression du choix de son lieu de résidence. Pour toute décision personnelle de ce type, le tuteur sollicitera le consentement ou la participation du majeur protégé si son état le permet.

La Loi permet au magistrat d'aménager la mesure de protection en fonction de la situation personnelle du protégé, en autorisant exceptionnellement la personne protégé à accomplir certains actes normalement interdits dans le cadre de cette mesure.
Dès qu'évoluent les causes d'ouverture de la mesure le juge peut lever ou aménager la protection en fonction de la situation du protégé.


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