Nos références

L’association s’engage à respecter les textes suivants qui font référence à ces valeurs et à les inscrire au cœur de sa pratique :

Code Civil

Livre Premier des personnes, Titre Onzième « de la majorité et des majeurs protégés par la loi », chapitres I à III et Titre Douzième, « de la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle » chapitres de I à III

	Loi du 5 mars 2007 Taille : 196 ko - Dernières modifications : 02/02/2009

Charte UNAPEI

L’Association s’engage à respecter les termes de la Charte de l’UNAPEI pour la protection juridique et les associations tutélaires adoptée par le Conseil d’administration de l’UNAPEI le 9 décembre 2000 et par l’assemblée générale de Tours en juin 2007, puis réexaminée et actualisée en 2011 au vu de l'évolution législative et réglementaire. Elle a été adoptée lors de l'Assemblée Générale de l'UNAPEI à Besançon le 17 juin 2011.
Cette charte devra être revue régulièrement et au maximum tous les 5 ans.

	Charte UNAPEI Taille : 54 ko - Dernières modifications : 27/06/2011

Charte des droits et libertés de la personne prise en charge

Cette charte est applicable aux services et établissements sociaux et médico-sociaux en vertu de l’arrêté du 8 septembre 2003 et de l’article l. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.

	Charte des droits et libertés de la personne prise en charge Taille : 89 ko - Dernières modifications : 14/10/2011

La Recommandation n° R 99 du Comité des ministres aux Etats Membres du Conseil de l’Europe

sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables adoptée par le Comité des Ministres le 23 février 1999. (voir dossier textes de référence)

	Recommandation de l'Europe Taille : 63 ko - Dernières modifications : 19/01/2009

Loi du 11 février 2005

Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d’existence favorisant une vie autonome digne ;
Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée, qu’il s’agisse de l’école, de l’emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs ;
Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent.

Cliquez ici pour accéder au texte de la loi sur Legifrance.gouv.fr.

Article 11
Après l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 114-1-1 ainsi rédigé :
"Art. L. 114-1-1. - La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. "