Lois, décrets et circulaire

Texte de loi du 5 mars 2007

	Texte de loi du 5 mars 2007 Taille : 196 ko - Dernières modifications : 02/02/2009

Circulaire du Ministère de la justice

	Circulaine N° NOR: JUSC0901677C N° Circulaire: CIV/01/09 Taille : 582 ko - Dernières modifications : 12/02/2009

Documents complémentaires

Mandat de protection future

	Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé Taille : 281 ko - Dernières modifications : 19/01/2009

	Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de protection future sous seing privé Taille : 305 ko - Dernières modifications : 12/01/2010

Procédure pénale

	Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés est paru au Journal Officiel du 25/11/2007. Taille : 94 ko - Dernières modifications : 19/01/2009

Procédure civile

	Décret no 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile Taille : 241 ko - Dernières modifications : 19/01/2009

Certificat médical

	Décret no 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs Taille : 104 ko - Dernières modifications : 19/01/2009

Gestion patrimoniale

	Décret no 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil Taille : 128 ko - Dernières modifications : 19/01/2009

	Loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007, modifiant le code des assurances, abrogeant l'article 30 de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs Taille : 48 ko - Dernières modifications : 20/07/2010

MASP et MAJ

	Décret no 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d’accompagnement social personnalisé Taille : 117 ko - Dernières modifications : 19/01/2009

	Décret no 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d’accompagnement social personnalisé et à la mesure d’accompagnement judiciaire Taille : 120 ko - Dernières modifications : 19/01/2009

MJAGBF

	Décret no 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial Taille : 119 ko - Dernières modifications : 19/01/2009

MJPM et DPS

	Décret no 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de formation et d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales Taille : 119 ko - Dernières modifications : 19/01/2009

	Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales Taille : 465 ko - Dernières modifications : 19/01/2009

Décret no 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l’autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14o du I de l’article L. 312-1 et à l’autorisation des services mentionnés au 15o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
Taille : 112 ko - Dernières modifications : 19/01/2009

	Décret no 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l’action sociale et des familles Taille : 129 ko - Dernières modifications : 19/01/2009

	Décret no 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l’article L. 472-6 du code de l’action sociale et des familles Taille : 127 ko - Dernières modifications : 19/01/2009

	Décret no 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales Taille : 106 ko - Dernières modifications : 19/01/2009

	Décret no 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales Taille : 141 ko - Dernières modifications : 19/01/2009

	Arrêté du 25 juin 2009 relatif au formulaire de demande d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs Taille : 52 ko - Dernières modifications : 19/07/2010

	Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs Taille : 2980 ko - Dernières modifications : 12/01/2010

Droits des usagers

	Décret no 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Taille : 231 ko - Dernières modifications : 19/01/2009

Information des tuteurs familiaux

	Décret no 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l’article 449 du code civil Taille : 95 ko - Dernières modifications : 19/01/2009

Financement

	Décret no 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux Taille : 141 ko - Dernières modifications : 19/01/2009

	Décret no 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (rectificatif) Taille : 51 ko - Dernières modifications : 20/07/2010

	Décret no 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection Taille : 123 ko - Dernières modifications : 19/01/2009

	Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales Taille : 61 ko - Dernières modifications : 19/01/2009