Curatelle simple

Une mesure de protection adaptée


LA CURATELLE SIMPLE est une mesure de protection prise par le juge des tutelles, afin d'assister et de conseiller la personne bénéficiant de la mesure dans les actes de la vie civile, de l'aider à faire valoir ses droits, de protéger ses biens.

Le curateur au titre de son mandat doit :

  • dresser dans la mesure du possible un état du patrimoine afin de mieux le protéger
  • assister la personne pour tous les actes importants (vente / achat de biens, choix de vos placements financiers...)
  • conserver le logement ainsi que les objets personnels (en cas d'hospitalisation par exemple...)

Autres situations :

  • droit de vote : le protégé le conserve, mais n'est plus éligible
  • testament : valide sous certaines conditions
  • donation : assistance du curateur
  • responsabilités civile et pénale : elles subsistent malgré la mesure de protection (c'est pourquoi le curateur vérifiera que le protégé est  bien assuré)
  • mariage possible avec le consentement du curateur
  • divorce possible avec l'assistance du curateur
  • carte de crédit avec l'autorisation du curateur

Le protégé conserve toute liberté pour :

  • le choix de son lieu de résidence
  • les actes de la vie courante : loisirs, opinions religieuses et politiques
  • la gestion de son budget
  • la réception du courrier à caractère personnel

En cas de désaccord avec le curateur, qui refuse d'assister le protégé pour un acte particulier, le protégé peut demander l'autorisation du juge des tutelles.
La loi permet au magistrat d'aménager la mesure de protection en fonction de chaque situation ou de la lever dès que disparaissent les causes de la mise sous mesure de protection.
 


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