Curatelle renforcée

Une mesure de protection adaptée


LA CURATELLE RENFORCEE est une mesure de protection prise par le juge des tutelles, afin d'assister et de conseiller la personne bénéficiant de la mesure dans les actes de la vie civile, de l'aider à faire valoir ses droits, de protéger ses biens.

Le curateur au titre de son mandat doit :

  • dresser dans la mesure du possible un état du patrimoine afin de mieux le protéger
  • encaisser les ressources, placer l'excédent de celles-ci afin de le faire fructifier
  • administrer le budget (recettes/dépenses) avec la personne bénéficiant de la mesure de protection, les comptes bancaires (épargne, payer les factures...)
  • gérer le dossier administratif, la déclaration des revenus, CAF, sécurité sociale, retraites, aide sociale...
  • conserver le logement ainsi que les objets personnels (en cas d'hospitalisation par exemple…)
  • assister la personne bénéficiant de la mesure pour tous les actes importants (vente / achat de biens, choix de ses placements financiers, convocation devant les tribunaux...)
  • ouvrir les droits auxquels le bénéficiaire de la mesure peut prétendre

Autres situations :

  • droit de vote : le protégé le conserve, mais n'est plus éligible
  • testament : valide sous certaines conditions
  • donation : assistance du curateur
  • responsabilités civile et pénale : elles subsistent malgré la mesure de protection (c'est pourquoi le curateur vérifiera que le protégé est  bien assuré)
  • mariage possible avec le consentement du curateur
  • divorce possible avec l'assistance du curateur

Le protégé conserve toute liberté pour :

  • le choix de son lieu de résidence
  • les actes de la vie courante : loisirs, opinions religieuses et politiques
  • la réception du courrier à caractère personnel

En cas de désaccord avec le curateur, qui refuse d'assister le protégé pour un acte particulier, le protégé peut demander l'autorisation du juge des tutelles.
Dès qu'évoluent les causes d'ouverture de la mesure le juge peut lever ou aménager la protection en fonction de la situation du protégé.
 


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