Mandat de protection future

Une mission de représentation


Le mandat de protection future a pour objet de permettre à une personne dotée de la capacité juridique (personne majeure ou mineur émancipé) d’organiser à l’avance sa propre protection juridique, dans l’éventualité où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles.
 
Ainsi, le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne (le mandant) désigne un ou des mandataires et lui confère des pouvoirs plus ou moins étendus dans le but de s’occuper de sa personne (santé, logement) et/ou de la gestion de ses biens dans le cas où ses facultés venaient à être altérées. 
 
La protection est future car elle ne porte que sur l’avenir et ne prend effet que lorsque l’état du mandant, dûment constaté par un certificat médical ne lui permet plus de pourvoir seul à ses intérêts.
 
Important : Le mandat peut également être consenti par des parents pour le compte de leur enfant mineur ou majeur handicapé dont ils assument la charge matérielle et effective, prenant effet au jour où ils viendraient à décéder (ou au dernier vivant des père et mère) ou si leur état ne leur permet plus de prendre soin de lui. Ainsi, les parents peuvent ainsi désigner un ou plusieurs mandataires chargés de représenter leur enfant.


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